Projet de loi 143

 

Adoption du Projet de loi 143mise à jour du 20 décembre 2017

L’adoption du projet de loi 143 nous permet d’espérer des avancées au plan de qualité notamment par la mise en place d’un processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative ou encore par la possibilité que le ministre impose un Programme éducatif unique pour tous. Cependant, il faudra surveiller de très près le projet de règlement qui sera déposé à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale pour voir comment les intentions du projet de loi se concrétiseront.

 

Projet de loi 143

Le processus d’étude article par article du projet de loi se poursuit à l’Assemblée nationale.
Des amendements ont été apportés. Ils visent notamment à baliser le travail des RSG non régies, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent au plus 6 enfants dans leur résidence (incluant leurs propres enfants de moins de 9 ans). Ces dernières devront se soumettre à une vérification d’absence d’empêchement, suivre un cours de secourisme adapté à la petite enfance et se procurer une assurance responsabilité civile. Elles devront également aviser par écrit le parent du fait qu’elles ne sont pas supervisées par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et que la qualité de leur service de garde n’est pas évaluée.
D’autres amendements au projet de loi visent la création d’un dossier éducatif pour chaque enfant reçu en service de garde régi. Ce dossier doit comporter des renseignements concernant le développement de l’enfant, ceux permettant de renforcer la détection hâtive des difficultés que l’enfant peut rencontrer et ceux permettant de faciliter sa transition vers l’école.
Rappelons que le projet de loi 143 vise l’amélioration de la qualité éducative dans les services de garde éducatifs à la petite enfance afin de soutenir le développement des enfants qui y sont accueillis. Suivant ce projet de loi, les prestataires de services régis devront participer, sur demande du ministre, à un processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative de leur milieu, lequel pourra comprendre la transmission de documents ou de renseignements ainsi que la réalisation de questionnaires d’évaluation. Le projet de loi 143 confirme également le rôle des comités consultatifs pour l’évaluation des demandes de création de place ou de répartition des nouvelles places.
Nous vous tiendrons informés du cheminement du projet de loi.

 

En savoir plus sur le dossiers portés par le RCPEIM

Laisser un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Top